Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales

JORF n°0045 du 22 février 2014

En vigueur depuis le 19/04/2024En vigueur depuis le 19 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2024

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Article 6

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Modifié par Décret n°2024-354 du 16 avril 2024 - art. 5

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