Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels

JORF n°0120 du 25 mai 2023

En vigueur depuis le 01/05/2024En vigueur depuis le 01 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 3 bis

Version en vigueur depuis le 01/05/2024Version en vigueur depuis le 01 mai 2024

Création Décret n°2024-350 du 16 avril 2024 - art. 1

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels entraînent une baisse de leur rémunération.

Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre la rémunération globale dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major et celle qu'ils perçoivent au titre de leur classement dans les échelons de cette classe fonctionnelle.

L'indemnité différentielle cesse d'être versée lorsque leur rémunération globale est égale ou supérieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-350 du 16 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.