LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)

JORF n°0086 du 12 avril 2024

En vigueur depuis le 13/04/2024En vigueur depuis le 13 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/04/2024Version en vigueur depuis le 13 avril 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L337-7

II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.