Code de procédure pénale

En vigueur du 05/04/2024 au 08/01/2026En vigueur du 05 avril 2024 au 08 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé