Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2024