Article 10
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2024