Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0012 du 15 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 15 mai 2024

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Annexe 3

Version en vigueur depuis le 15 mai 2024

Modifié par Arrêté du 21 mars 2024 - art. 2

PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE


Catégorie

Informations dossier demandeur

Demande de prime

Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH

Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente

Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires

Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises

Certificat de qualification ou certification RGE

Pour les propriétaires bailleurs :

-engagement sur l'honneur de location ;

-engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).

Devis détaillé des travaux

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

A compter du 1er janvier 2025, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté

Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

-synthèse de grille d'analyse du logement ;

-rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ;

-attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).

Demande d'avance de prime

Formulaire de demande d'avance

Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception

RIB au nom du demandeur

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Demande de paiement du solde de la prime

Factures

Certificat de qualification ou certification RGE

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

RIB au nom du demandeur ou de son mandataire

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant

-Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ;

-rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

-attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2024 (NOR : TREL2405736A), ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

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