Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0069 du 22 mars 2024

En vigueur depuis le 23/03/2024En vigueur depuis le 23 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/03/2024Version en vigueur depuis le 23 mars 2024


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.