Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2024