Arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

JORF n°0260 du 10 novembre 2018

En vigueur depuis le 17/03/2024En vigueur depuis le 17 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/03/2024Version en vigueur depuis le 17 mars 2024

Modifié par Arrêté du 13 mars 2024 - art. 1

Les montants de la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par une instance collégiale désignée par arrêté du ministre de la défense.

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre de la défense.