Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution

JORF n°0063 du 15 mars 2024

En vigueur depuis le 16/03/2024En vigueur depuis le 16 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/03/2024Version en vigueur depuis le 16 mars 2024


Les personnes visées à l'article 2 peuvent solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance d'une dette douanière et/ou fiscale. Conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, elles doivent alors déposer auprès du service de douanes compétent une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, dite autorisation CGU.