Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution

JORF n°0063 du 15 mars 2024

En vigueur depuis le 16/03/2024En vigueur depuis le 16 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2024Version en vigueur depuis le 16 mars 2024


La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89(3) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.