Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Des traités et des accords internationaux
ABROGÉTitre III : De l'acquisition de la nationalité française
ABROGÉChapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
ABROGÉSection 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
ABROGÉSection 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
ABROGÉSection 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
ABROGÉSection 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
ABROGÉSection 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
ABROGÉSection 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
ABROGÉChapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
ABROGÉTitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
ABROGÉTitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
ABROGÉTitre VI : Du contentieux de la nationalité
ABROGÉTitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
ABROGÉTitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
Article 47
Version en vigueur du 23/07/1993 au 23/07/1993Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 23 juillet 1993
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 14 () JORF 23 juillet en vigueur le 1er janvier 1994
Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
La participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national ou la demande de certificat de nationalité française constituent une manifestation de volonté au sens de l'article 44. Elle produit effet dans les conditions de l'article 46.