Article 6
I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149
Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2024