Arrêté du 5 mars 2024 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2024

JORF n°0057 du 8 mars 2024

En vigueur depuis le 09/03/2024En vigueur depuis le 09 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/2024Version en vigueur depuis le 09 mars 2024


Le contingent de capacité du mois de mars 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 6 807 kW et 881,48 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.