Décret n° 2024-190 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées

JORF n°0057 du 8 mars 2024

En vigueur depuis le 09/03/2024En vigueur depuis le 09 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/2024Version en vigueur depuis le 09 mars 2024


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.