Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 55 du 06/03/2024, texte n° 6, accessible à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1hYxWXjOig1E-0sFdi-jCLmpoFhR61mGJ7APKjTA6As=
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : IOMS2402140A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2024.