Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

JORF n°0057 du 8 mars 2016

En vigueur depuis le 03/03/2024En vigueur depuis le 03 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur depuis le 03/03/2024Version en vigueur depuis le 03 mars 2024

Modifié par Arrêté du 1er mars 2024 - art. 8

Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite de Mifégyne 600 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d'un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 70,61 euros.