Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0050 du 29 février 2024

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


La convention mentionnée à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle type figurant en annexe 1 du présent arrêté et comporte une partie financière mise à jour annuellement, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.