Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

JORF n°0050 du 29 février 2024

En vigueur depuis le 01/03/2024En vigueur depuis le 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/2024Version en vigueur depuis le 01 mars 2024


Le code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret susvisé, est modifié conformément aux dispositions du présent décret.