Décret n° 2024-141 du 23 février 2024 modifiant le statut particulier des greffiers des services judiciaires

JORF n°0047 du 25 février 2024

En vigueur depuis le 26/02/2024En vigueur depuis le 26 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/02/2024Version en vigueur depuis le 26 février 2024


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.