Code de procédure pénale

En vigueur du 03/04/1997 au 21/03/2009En vigueur du 03 avril 1997 au 21 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R2-26

Version en vigueur depuis le 26/02/2024Version en vigueur depuis le 26 février 2024

Création Décret n°2024-139 du 23 février 2024 - art. 1

La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.