Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

JORF n°0045 du 23 février 2024

En vigueur du 24/02/2024 au 01/04/2026En vigueur du 24 février 2024 au 01 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2025

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Article 29

Version en vigueur du 24/02/2024 au 01/04/2026Version en vigueur du 24 février 2024 au 01 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 23 février 2026 - art. 28 (V)


Le présent chapitre s'applique au sein des fronts de colonisation, entendus comme les zones qui ne sont pas classées en cercle 1 ou 0 en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.