Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

JORF n°0045 du 23 février 2024

En vigueur du 24/02/2024 au 01/04/2026En vigueur du 24 février 2024 au 01 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2025

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Article 19

Version en vigueur du 24/02/2024 au 01/04/2026Version en vigueur du 24 février 2024 au 01 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 23 février 2026 - art. 28 (V)


Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, les opérations de tirs de prélèvement peuvent être mises en œuvre au cours d'une période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre, pour une durée maximale de trois mois.