Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

JORF n°0027 du 2 février 2022

En vigueur depuis le 03/02/2022En vigueur depuis le 03 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2022

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Article 11

Version en vigueur depuis le 03/02/2022Version en vigueur depuis le 03 février 2022


Un bilan annuel sur le suivi des formations prévues aux articles 8 et 10 ci-dessus est établi au niveau des services d'affectation et transmis au ministre des solidarités et de la santé.