Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

JORF n°0027 du 2 février 2022

En vigueur depuis le 03/02/2022En vigueur depuis le 03 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/02/2022Version en vigueur depuis le 03 février 2022

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont la formation consécutive à la réussite aux concours débute à compter du 1er janvier 2022.

L'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé à compter de cette date.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 octobre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17