Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Thésaurus de recherche électronique et d'imagerie en matière artistique »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023