Arrêté du 5 février 2024 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2024

JORF n°0042 du 20 février 2024

En vigueur depuis le 21/02/2024En vigueur depuis le 21 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 21/02/2024Version en vigueur depuis le 21 février 2024


Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.