Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés

JORF n°288 du 13 décembre 2003

En vigueur depuis le 14/12/2003En vigueur depuis le 14 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/2003Version en vigueur depuis le 14 décembre 2003


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.