Décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024

JORF n°0032 du 8 février 2024

Version en vigueur depuis le 09 février 2024

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 09 février 2024


    Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
    1° Elles exercent en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou une commune listée par arrêté du ministre en charge de l'économie ;
    2° Elles ne relèvent pas du secteur de l'agriculture ;
    3° Elles sont immatriculées au Registre national des entreprises ;
    4° Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
    5° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés au niveau du groupe. Ce plafond est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
    6° Le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d'euros. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166 667 euros. Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;
    7° Elles sont au 31 octobre 2023 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et elles n'ont pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 octobre 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, ni de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ;
    8° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023 ;
    9° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 2 400 euros ;
    10° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. Pour les entreprises créées en novembre 2022, elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.


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