Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

JORF n°0032 du 8 février 2024

En vigueur depuis le 09/02/2024En vigueur depuis le 09 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/02/2024Version en vigueur depuis le 09 février 2024


Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
1° Autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues au I de l'article 3, au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
2° Confier tout ou partie des attributions prévues au II de l'article 3 à un ou plusieurs agents relevant de son autorité et ayant la qualité d'agent public.