Décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

JORF n°0032 du 8 février 2024

En vigueur depuis le 09/02/2024En vigueur depuis le 09 février 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/02/2024Version en vigueur depuis le 09 février 2024


Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public.
Le nom des agents ayant reçu délégation est affiché à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.