Article 1
Le règlement intérieur de la Commission nationale de classement instituée en application de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée et de l'article 5 du décret du 6 mai 2014 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Arrêté du 25 janvier 2024 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale de classement rattachée au ministre chargé du développement durable
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2024