Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2023 au 01/07/2026En vigueur du 31 décembre 2023 au 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 213

Version en vigueur du 31/12/2023 au 01/07/2026Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 01 juillet 2026

Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.