Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

En vigueur depuis le 29/12/2023En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023


Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.