Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2023 au 16/02/2025En vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 223 VR bis

Version en vigueur du 31/12/2023 au 16/02/2025Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 16 février 2025

Création LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 33 (V)

Le résultat net comptable d'une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.


Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.