Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Section 3 : Dispositions applicables aux accise... (VD)
- Modifie Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38 (VD)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-2 (VD)
- Crée Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-3 (VD)