LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

En vigueur depuis le 29/12/2023En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 18

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023


Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l'engagement financier de l'Etat en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.