LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

En vigueur depuis le 29/12/2023En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 36

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4111-2, Art. L4221-12

III. - Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.