LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

En vigueur depuis le 29/12/2023En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2023

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Article 33

Version en vigueur depuis le 29/12/2023Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L921-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Art. 76

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 112

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.