Article 33

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

ChronoLégi

« Article 33 - LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L921-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Art. 76

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 112

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.