Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative (Articles 1 à 15)
Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire (Articles 16 à 49)
Section 1 : Dispositions comptables (Article 16)
Section 2 : Dispositions relatives à la conversion du capital social des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives (Article 17)
Section 3 : Dispositions relatives aux dettes publiques et privées (Articles 18 à 19)
ABROGÉSection 4 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers
ABROGÉSection 5 : Continuité des relations contractuelles
Section 6 : Dispositions fiscales (Articles 26 à 29)
Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement (Articles 30 à 41)
Section 8 : Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 42 à 43)
Section 9 : Autres dispositions (Articles 44 à 48)
Section 10 : Entrée en vigueur (Article 49)
Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques (Articles 51 à 61)
Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique (Articles 63 à 66)
ABROGÉ
Article 62- Article 63
- Article 65
- Article 66
Titre V : Dispositions diverses (Articles 67 à 114)
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- Article 110
- Article 111
- Article 112
- Article 113
- Article 114
Article 26
Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024
Modifié par Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 40
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Toute disposition contraire est abrogée.
Toutefois, les règles d'arrondis des impositions sur les biens et services sont déterminées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.