Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

En vigueur depuis le 22/12/2023En vigueur depuis le 22 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2023Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023


Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.