Article 2
Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.
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JORF n°0295 du 21 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2023
Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.
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