Article 6
Le jury établit pour chaque candidat un procès-verbal par lequel il fait état de sa décision.
Le centre régional de formation professionnelle le communique sans délai au Conseil national des barreaux.
République
Française
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JORF n°0294 du 20 décembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2023
Le jury établit pour chaque candidat un procès-verbal par lequel il fait état de sa décision.
Le centre régional de formation professionnelle le communique sans délai au Conseil national des barreaux.
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