Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation

JORF n°0294 du 20 décembre 2023

En vigueur depuis le 21/12/2023En vigueur depuis le 21 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/12/2023Version en vigueur depuis le 21 décembre 2023


L'entretien de validation des compétences professionnelles prévu à l'article 91 du décret du 27 novembre 1991 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les date et lieu de l'entretien sont fixés par le Conseil national des barreaux sur proposition du centre régional de formation professionnelle désigné.