Décret n° 2023-1205 du 18 décembre 2023 portant publication des résolutions 2021-I-11 et 2021-I-12, adoptées le 2 juin 2021 et 2021-II-17 adoptée le 9 décembre 2021, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)

JORF n°0294 du 20 décembre 2023

En vigueur depuis le 21/12/2023En vigueur depuis le 21 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/12/2023Version en vigueur depuis le 21 décembre 2023


La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.