Décret n° 2023-1188 du 14 décembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transfert de corps par voie terrestre de personnes décédées, signé à Paris le 9 mars 2020 (1)

JORF n°0291 du 16 décembre 2023

En vigueur depuis le 17/12/2023En vigueur depuis le 17 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/2023Version en vigueur depuis le 17 décembre 2023


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transfert de corps par voie terrestre de personnes décédées, signé à Paris le 9 mars 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.