Décret n° 2023-1186 du 14 décembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 septembre 2021 (1)

JORF n°0291 du 16 décembre 2023

En vigueur depuis le 17/12/2023En vigueur depuis le 17 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/2023Version en vigueur depuis le 17 décembre 2023


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.