Décret n° 2023-1151 du 7 décembre 2023 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien officiel du projet de fourniture de rails à l'Agence ukrainienne des chemins de fer, signé à Paris le 13 décembre 2022 (1)

JORF n°0284 du 8 décembre 2023

En vigueur depuis le 09/12/2023En vigueur depuis le 09 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/12/2023Version en vigueur depuis le 09 décembre 2023


L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien officiel du projet de fourniture de rails à l'Agence ukrainienne des chemins de fer, signé à Paris le 13 décembre 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.