Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de protection des navires

JORF n°0282 du 6 décembre 2023

En vigueur depuis le 07/12/2023En vigueur depuis le 07 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/12/2023Version en vigueur depuis le 07 décembre 2023


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication.