Arrêté du 29 novembre 2023 relatif aux services départementaux de la police aux frontières et au service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0277 du 30 novembre 2023

En vigueur depuis le 01/12/2023En vigueur depuis le 01 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2023Version en vigueur depuis le 01 décembre 2023


Le service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce, sur le territoire de la collectivité, les missions dévolues à la direction nationale de la police aux frontières, et lui est directement rattaché.