Article 2
Le service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce, sur le territoire de la collectivité, les missions dévolues à la direction nationale de la police aux frontières, et lui est directement rattaché.
République
Française
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JORF n°0277 du 30 novembre 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2025
Le service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce, sur le territoire de la collectivité, les missions dévolues à la direction nationale de la police aux frontières, et lui est directement rattaché.
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